À quoi sert la valeur
- Le seuil de patrimoine. La qualité de covered expatriate dépend notamment d'un patrimoine net d'au moins 2 millions de dollars à la date d'expatriation. Le bien parisien en est souvent le premier poste.
- Le bilan. Le Form 8854 liste les actifs à leur valeur de marché.
- La cession réputée. Pour un covered expatriate, la plus-value est calculée comme si le bien avait été vendu la veille de la date d'expatriation, à sa valeur de marché.
Ce que le rapport établit
- La valeur de marché en euros la veille de la date d'expatriation, avec l'équivalent en dollars au taux de référence de la Banque centrale européenne à cette date.
- Les ventes comparables et leurs ajustements, chacun montré.
- Toute question d'occupation, de bail ou de copropriété pesant sur la valeur, isolée.
- Si la date est passée, l'analyse d'une expertise rétrospective.
La qualité de covered expatriate et l'impôt qui en découle relèvent de votre fiscaliste américain ; le rapport lui donne une valeur qu'il peut défendre.
Pour aller plus loin
L'expertise pour la fiscalité américaine : le contenu du rapport et le déroulement de la mission.
- Évaluation à la date du décès
- Glossaire français-anglais
- Normes françaises, usages américains
- Donation d'un bien parisien (709)
- Bien loué : terrain et bâti
Questions fréquentes
Peut-on faire l'expertise avant la date d'expatriation ?
Oui, pour préparer, à une date fixée par écrit. La valeur du Form 8854 est celle de la veille de la date d'expatriation ; une courte actualisation ramène un rapport antérieur à cette date.
La cession réputée a-t-elle un effet en France ?
Non : elle n'existe qu'au regard de la fiscalité américaine. En France, vous restez propriétaire du bien.