Quelle date
Pour une succession américaine, la valeur est donnée au jour du décès (IRC §2031). L'exécuteur peut choisir à la place la date alternative, six mois après le décès (IRC §2032), lorsque ce choix réduit à la fois l'actif et l'impôt ; un bien vendu ou attribué dans ces six mois est alors évalué à la date de la vente ou de l'attribution. Cette valeur devient en général la base fiscale des héritiers pour une revente (IRC §1014).
Tant que le choix entre les deux dates reste ouvert, les deux valeurs peuvent figurer dans le même rapport.
Comment on établit une valeur passée
- Les ventes de l'époque. Toute vente est enregistrée par l'administration fiscale et publiée dans la base publique DVF. Les ventes comparables proches de la date de valeur portent l'analyse.
- Les ventes postérieures, avec prudence. Une vente signée après la date de valeur ne sert qu'à confirmer une tendance déjà présente à cette date ; le rapport dit sur quelles ventes il s'appuie, et pourquoi.
- Le bien tel qu'il était. Si l'appartement a depuis été rénové, vidé ou loué, l'expertise décrit son état à la date de valeur, d'après la visite, les pièces et les photographies disponibles — et dit ce qui n'a pas pu être vérifié.
- L'ajustement dans le temps. Chaque comparable est ramené à la date de valeur selon la tendance mesurée de son secteur, indiquée au rapport.
Jusqu'à quand remonter
La base publique DVF couvre environ les cinq dernières années. Pour une date plus ancienne, l'étendue des diligences dit quelles sources peuvent étayer la valeur — indices notariaux, actes anciens du dossier — et quelle limite en découle.
Les pièces utiles
- L'acte de décès, ou simplement la date du décès.
- Le titre de propriété et, pour un appartement, le règlement de copropriété et le métrage Carrez.
- Toute photographie, annonce ou inventaire montrant l'état de l'époque.
- Le bail, si le bien était loué au jour du décès.
- Les pièces de la succession française (attestation immobilière, déclaration de succession) si elles existent : la valeur déclarée en France est relevée, et tout écart expliqué.
Pour aller plus loin
L'expertise pour la fiscalité américaine : le contenu du rapport et le déroulement de la mission.
- Glossaire français-anglais
- Normes françaises, usages américains
- Donation d'un bien parisien (709)
- Bien loué : terrain et bâti
- Expatriation (8854)
Questions fréquentes
Peut-on évaluer un bien parisien à une date passée de plusieurs années ?
Oui. L'analyse repose sur les ventes enregistrées autour de cette date et sur l'état du bien à l'époque. Plus la date est ancienne, plus l'étendue des diligences précise les sources retenues.
La valeur déclarée dans la succession française vaut-elle valeur américaine ?
Pas nécessairement : la déclaration française peut retenir une autre date, ou une valeur déclarée sans expertise. Le rapport donne la valeur de marché à la date d'effet et relève le chiffre français lorsqu'il est connu.
Le rapport donne-t-il une valeur en dollars ?
La valeur est en euros, monnaie du marché, avec un équivalent en dollars au taux de référence de la Banque centrale européenne à la date d'effet.