Quatre conditions cumulatives
- Formation initiale certifiante — cursus spécialisé en évaluation immobilière, sanctionné par un examen.
- Expérience professionnelle vérifiée — l'accès aux qualifications reconnues est conditionné à plusieurs années de pratique, documentées et évaluées par des pairs.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle — l'expert engage sa responsabilité sur ses conclusions ; sans couverture, cet engagement serait théorique.
- Formation continue — la qualification se maintient : un volume annuel de formation est exigé. Le droit, la fiscalité et les méthodes évoluent.
Indépendance
L'expert ne doit avoir aucun intérêt à ce que la valeur soit haute ou basse. Sont incompatibles : détenir un intérêt dans le bien, percevoir des honoraires indexés sur la valeur retenue, ou exercer parallèlement un mandat de commercialisation sur le même bien.
C'est une condition technique autant que déontologique : un rapport dont l'auteur avait intérêt au résultat ne vaut rien devant un tiers. C'est le premier point qu'attaque une partie adverse.
Ce qu'il est légitime de demander
- Quelle qualification, et depuis quand ?
- Quel référentiel, et sera-t-il mentionné dans le rapport ?
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Une déclaration d'indépendance vis-à-vis de l'opération.