Pourquoi l'expertise compte
Une donation est adequately disclosed lorsque la déclaration la décrit assez pour que l'IRS en comprenne la nature et la valeur (Treas. Reg. §301.6501(c)-1(f)). Alors seulement court le délai de contestation. Pour un bien immobilier, une expertise jointe y répond lorsqu'elle expose notamment :
- la date de la donation et celle de l'expertise ;
- la description du bien, son état et ses éventuelles restrictions ;
- la méthode, les ventes comparables retenues et le raisonnement ;
- les informations prises en compte et les hypothèses ;
- les qualifications de l'expert, et le fait qu'il n'est ni le donateur, ni le donataire, ni un membre de leur famille, ni leur salarié.
L'expert doit aussi se présenter au public comme tel ou évaluer de façon régulière. Un rapport en anglais, organisé selon ces rubriques, rend la vérification simple pour votre conseil.
Les particularités françaises traitées
- Donation de la nue-propriété. La fiscalité française répartit la valeur selon l'âge du donateur (art. 669 CGI) ; les règles américaines évaluent autrement un droit conservé. Le rapport donne séparément la valeur en pleine propriété et la répartition française.
- Quote-part indivise. La décote éventuelle est isolée, jamais fondue dans la valeur.
- Parts de SCI. Le rapport évalue le bien ; la valeur des parts en découle.
- L'acte français. La valeur déclarée dans l'acte de donation est relevée, et tout écart expliqué.
Pour aller plus loin
L'expertise pour la fiscalité américaine : le contenu du rapport et le déroulement de la mission.
- Évaluation à la date du décès
- Glossaire français-anglais
- Normes françaises, usages américains
- Bien loué : terrain et bâti
- Expatriation (8854)
Questions fréquentes
À quelle date la valeur est-elle donnée ?
À la date de la donation, c'est-à-dire de la signature de l'acte notarié.
La donation a-t-elle aussi des conséquences fiscales en France ?
Oui, les droits de donation français s'appliquent au bien situé en France. Le notaire les traite ; le rapport donne la valeur, et sa base, aux deux lecteurs.